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Notice complète

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Pratique de la délégation de pouvoirs
Auteur :
Joffredo, Thierry  
Contributeur :
Thibault, Olivier (Auteur)  
Thouati, Karine (Auteur)  
Verkindt, Pierre-Yves 1953-.... (Préface)  
Éditeur :
Fidal éd  
Levallois-Perret, Nouvelles éd. fiduciaires  
Lieu de publication :
[Levallois-Perret]  
Date de publication :
1996  
Collection :
La réponse des praticiens  
ISBN :
2-86544-062-1  
Langue :
français  
Sujet :
Responsabilité pénale - France  
Délégation des pouvoirs (gestion)  
Type de document :
Livre  

Sciences Po Bordeaux

Bibliothèque Localisation Statut Condition Vol. Cote
BIB. IEP Bib. centrale Magasin Disponible Prêtable IEP-8*14.107
Collation :
1 vol. (157 p.) ; 24 cm  
Provenance :
OCLC (PPN003790584)  
Notes :
Bibliogr., 2 p  
Origine :
BaBord  
Identifiant d'origine :
194220  

La mise en place de la délégation de pouvoirs doit s'inscrire dans le cadre d'une politique globale de prévention, lorsque l'activité et la structure d'une entreprise le justifient. Il ne s'agit plus simplement de modifier la désignation des titulaires de la responsabilité pénale, mais de mettre au point un instrument efficace de maîtrise du risque pénal grâce à des délégations de pouvoirs judicieusement consenties. A cet effet, le nombre de délégations, voire de subdélégations, leur contenu, leur champ, le choix des délégataires et la nature de leur formation, doivent être fixés en prenant les précautions indispensables. Il convient de valider les délégations au regard des critères jurisprudentiels et d'assurer un partage efficace des responsabilités, tout en donnant, à chaque personne chargée de faire respecter la réglementation, les moyens adaptés. La délégation de pouvoirs, devient alors un véritable système de prévention et ne fait plus du délégataire un simple fusible . Il faut, pour cela, que soient parfaitement déterminés, les critères de validité et les spécificités relatives au domaine considéré (droit de la sécurité, chantiers de bâtiment, droit économique, droit de l'environnement, etc.). Les auteurs, avocats spécialisés en droit social et en droit économique au sein du cabinet Fidal, présentent, avec rigueur, une véritable méthodologie de la mise en place de la délégation de pouvoirs.

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