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Notice complète

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Affaire Procola c. Luxembourg (27/1994/474/555) : arrêt : Strasbourg 28 septembre 1995
Auteur :
Cour européenne des droits de l'homme  
Éditeur :
Conseil de l'Europe  
Lieu de publication :
Strasbourg  
Date de publication :
1995  
Langue :
français  
Type de document :
Livre  

Université de Bordeaux

Bibliothèque Localisation Statut Condition Vol. Cote
DSPEG-BU Droit, Sc. politique, Économie BU droit sc. politique, économie. Réserve, demander à l'accueil Disponible Prêtable 456 BP 491032-45
Collation :
IV-13 p. ; 30 cm  
Provenance :
SF (PPN055477429)  
Notes :
(27/1994/474/555)  
Origine :
BaBord  
Identifiant d'origine :
194960  

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