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Notice complète

1/1
Le contrôle juridictionnel de l'imprécision des textes législatifs et réglementaires au Canada
Auteur :
Garant, Patrice 1937-....  
Titre de revue :
L'État de droit  
Numéro de revue :
p. 275-291  
Langue :
français  
Sujet :
Contrôle juridictionnel des lois - Canada  
Type de document :
Référence d'article  

Université de Bordeaux

Bibliothèque Localisation Statut Condition Vol. Cote
DSPEG-BU Droit, Sc. politique, Économie Notices de dépouillement Voir accueil Prêtable 342 BRA
Collation :
[17 p.]  
Provenance :
SF (PPN014034603)  
Notes :
In : L'État de droit : mélanges en l'honneur de Guy Braibant, 1996, p. 275-291  
Origine :
BaBord  
Identifiant d'origine :
68565  

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