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Notice complète

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La dépénalisation de la vie des affaires : rapport au garde des sceaux, ministre de la justice
Auteur :
France. Ministère de la justice  
Contributeur :
Coulon, Jean-Marie (Directeur de la publication)  
Éditeur :
la Documentation française  
Lieu de publication :
Paris  
Date de publication :
DL 2008  
Collection :
Collection des rapports officiels  
ISBN :
978-2-11-007129-3  
Langue :
français  
Sujet :
Infractions économiques et financières - France  
Dépénalisation - France  
Type de document :
Livre  

Université de Bordeaux

Bibliothèque Localisation Statut Condition Vol. Cote
DSPEG-BIB. CENTRES DE RECHERCHE DROIT ISC Disponible Exclu du prêt 343-7 COU
Collation :
1 vol. (133 p.) ; tabl., couv. ill. ; 24 cm  
Provenance :
Abes (PPN123520304)  
Notes :
Consultable en ligne sur le site de l'éditeur. Notes bibliographiques  
Origine :
BaBord  
Identifiant d'origine :
1047764  

Ce rapport examine l'ensemble des sanctions pénales applicables aux entreprises en cas d'infraction. Il énumère 30 propositions allant de la suppression de sanctions jugées inutiles au remplacement des sanctions par des procédures civiles, commerciales ou autres. A noter aussi la proposition de modification des règles de la prescription ou encore la proposition d'augmentation de la peine de prison encourue en cas de délit d'initié.

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